CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE AUX CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues, à distance, entre de la société C. COLLOVRAY & J-L TERRIER, SARL au capital de 1 729 872,00 €, dont le siège social est 181 route de Macon 71960 DAVAYE, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 333 431 831 (ci-après le « Vendeur » ou « C. COLLOVRAY & J-L TERRIER ») et un client consommateur ou non-professionnel (« Client »).
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les ventes aux clients professionnels sont régies par des conditions générales de vente spécifiques, distinctes des présentes CGV.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées, le cas échéant, dans le système informatique de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER sont les suivantes :
C. COLLOVRAY & J-L TERRIER
181 route de Macon
71960 DAVAYE
Tél. : +33 (0)3 85 35 86 51
Email : info@collovrayterrier.com
ARTICLE 3 – COMMANDES
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par C. COLLOVRAY & J-L TERRIER par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
C. COLLOVRAY & J-L TERRIER se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. A cet égard, C. COLLOVRAY & J-L TERRIER s’adresse à des consommateurs réalisant des achats pour leur propre consommation, et sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site internet, les catalogues et documents publicitaires ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
ARTICLE 4 – DROIT D’AGREAGE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable. La présente renonciation au droit d’agréage n’affecte pas le droit du client de mettre en œuvre les garanties légales des vices cachés et/ou de conformité, le cas échéant.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ou sur le bon de commande lors de l’enregistrement de la commande par C. COLLOVRAY & J-L TERRIER.
C. COLLOVRAY & J-L TERRIER se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes, C. COLLOVRAY & J-L TERRIER peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande à distance auprès de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER, le Client s’engage à fournir à C. COLLOVRAY & J-L TERRIER les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
Conformément à la loi, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France continentale (hors Corse) dans le délai d’expédition indiqué lors du processus de commande. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
C. COLLOVRAY & J-L TERRIER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur.
Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail (info@collovrayterrier.com) ou par voie postale toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par C. COLLOVRAY & J-L TERRIER.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER (conformément à la Loi).
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (uniquement pour les ventes conclues à distante)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante : C. COLLOVRAY & J-L TERRIER
181 route de Macon
71960 DAVAYE
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE C. COLLOVRAY & J-L TERRIER – GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils peuvent ne pas être conformes à la règlementation du pays d’importation.
Outre les éventuelles garanties commerciales précisées, le cas échéant, lors de la vente, il est rappelé que C. COLLOVRAY & J-L TERRIER est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. «C. COLLOVRAY & J-L TERRIER est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par C. COLLOVRAY & J-L TERRIER et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par C. COLLOVRAY & J-L TERRIER, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « C. COLLOVRAY & J-L TERRIER est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
La société C. COLLOVRAY & J-L TERRIER, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande et de lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.
Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement à C. COLLOVRAY & J-L TERRIER.
Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement.
Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à info@collovrayterrier.com.
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de la consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de C. COLLOVRAY & J-L TERRIER, 181 route de Macon 71960 DAVAYE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date :
(*) Rayez la mention inutile.